A compter de l’ISF 2017, sont exclus de l’exonération d’ISF en tant que biens professionnels les actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’exercice de l’activité.

Cette mesure, introduite par la Loi de finances rectificative pour 2016, vise à éviter l’inscription à l’actif des filiales et sous-filiales d’une société des biens qui ne sont pas nécessaires à l’activité.