Nouvelle obligation pour les sociétés : la Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

L’article 139 de la loi n°2016-1691 dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Ainsi, les dirigeants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs de leur société.

Qu’entend-on par « bénéficiaire effectif » ? Identification des bénéficiaires effectifs :

  • Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent une société, ou qui détiennent au moins 25% de son capital ou des droits de vote.
  • Dans les groupes de sociétés, il faudra procéder à un calcul de la détention indirecte. Ce calcul s’opère au niveau de chaque personne physique détentrices des actions ou parts (de la holding).

Comment déclarer ? Forme et délai du dépôt :

  • Chaque société devra déclarer volontairement la liste de ses bénéficiaires effectifs au greffe avant le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées.
  • Ce document n’est pas public.

Notre cabinet vous assiste pour établir et déposer cette liste.

Demande de renseignements auprès de Me Justine Henry, Avocat 

Déclaration bénéficiaires