Déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective (dépôt de bilan, redressement, liquidation judiciaire).

La déclaration de créances équivaut à une demande en justice et doit être établie en respectant un certain formalisme.

Ainsi, il s’agit d’un courrier récapitulant le montant de votre créance sur la société en procédure collective, au jour du jugement d’ouverture.

Ce courrier mentionne aussi :

  • les dates d’échéances pour les créances à échoir,
  • la nature des garanties et
  • les modalités de calcul des intérêts.

Ce courrier doit être envoyé au mandataire judiciaire en lettre recommandée avec AR.

Enfin, il doit être accompagné des documents justificatifs (contrats, factures, etc.), certifiés sincères, ou du titre exécutoire.

Notre cabinet vous assiste.

Contacter Me Justine Henry, Avocat.