Par une Circulaire du 21 juin 2013 (« Circulaire Cazeneuve »), l’administration fiscale a mis en place, temporairement, une procédure permettant aux personnes détenant des avoirs non déclarés à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.) de « régulariser » leur situation fiscale moyennant un coût fiscal réduit.

Par un communiqué de presse du 15 septembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fin de cette procédure dérogatoire se félicitant du dépôt de plus de 50.000 demandes de régularisation représentant plus de 32 milliards d’euros d’avoirs (provenant à 80% de Suisse).

La fin de cette procédure s’explique par l’entrée en vigueur le 30 septembre 2017 de l’Echange automatique d’informations bancaires (signé notamment par la Suisse, le Liechtenstein, Jersey, les Iles vierges britanniques, les Bahamas, les Iles Caïmans) qui devrait permettre à l’administration fiscale d’être informée de manière automatique des comptes détenus par les résidents de France auprès d’Etablissements situés au sein d’autres Etats signataires (n° de compte, montant des avoirs, des intérêts, dividendes et plus-values,…) et de diligenter les éventuels contrôles fiscaux correspondants !

Il paraît donc nécessaire de faire un point rapide sur cette procédure :

  • Qui doit régulariser ?

Toute personne physique qui détient des avoirs à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.) et qui ne les a pas déclarés à l’administration fiscale.

Pour rappel : les personnes qui ont ouvert, utilisé, détenu, clos ou ayant procuration sur un compte bancaire à l’étranger ou ayant souscrit un contrat de capitalisation (tel qu’un contrat d’assurance-vie) auprès d’un établissement situé à l’étranger, ont l’obligation de les déclarer lors de la souscription annuelle de leur déclaration de revenus.

  • Risques encourus :

Hormis les rappels d’impôts et de prélèvements sociaux, les personnes n’ayant pas déclaré leurs avoirs situés à l’étranger encourent :

Pour les déclarations souscrites avant le 31 décembre 2016 :

  • une majoration de 40% du montant des impôts éludés,
  • une amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger de 1.500 € ou 10.000 € (selon les Etats concernés) par compte ou contrat non déclaré et par an (20.000 en cas de non-respect des obligations déclaratives des administrateurs de trusts),
  • les intérêts de retard de 4,80% par an, et
  • en cas de fraude fiscale, des poursuites pénales.

Pour les déclarations souscrites après le 31 décembre 2016 :

  • une majoration de 80% du montant des impôts éludés (sans que cette majoration ne puisse être inférieure au montant de l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger applicable),
  • une amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger de 1.500 € ou 10.000 € (selon les Etats concernés) par compte ou contrat non déclaré et par an (20.000 € en cas de non-respect des obligations déclaratives des administrateurs de trusts),
  • les intérêts de retard de 4,80% par an, et
  • en cas de fraude fiscale, des poursuites pénales.

A noter: si les revenus produits par les avoirs détenus à l’étranger ont été régulièrement déclarés à l’impôt sur le revenu, l’ISF ou encore au titre des droits de succession/donation, seule l’amende pour non-déclaration des avoirs est applicable (à l’exclusion de la majoration de 80%).

  • Intérêt fiscal de la procédure spontanée de régularisation :

Réduire le montant des pénalités, à savoir :

  • réduire à 25% la majoration en cas de « fraudeur passif » ou à 35% en cas de « fraudeur actif », et
  • plafonner le montant de l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger à 1,5% du montant des avoirs en cas de « fraudeur passif » ou à 3% des avoirs en cas de « fraudeur actif » (respectivement 3,75% et 7% en cas de non-respect de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts)

 Eviter les poursuites pénales en cas de fraude fiscale.

  • Quand déposer son dossier complet ?

Au plus vite et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

Nous pouvons, si vous souhaitez, vous assister pour procéder à la régularisation de votre situation fiscale. Dans ce cas, nous nous rapprochons de votre gestionnaire à l’étranger et réalisons l’ensemble des formalités nécessaires à la régularisation rapide de votre situation.

Emna BELKHODJA